DEMANDED ’AUTORISATION PRÉALABLE OU PROVISOIRE (T ITRES I ET II DU LIVRE VI DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE) En application des articles L.612-22, L.612-23, L.622-21 et L.622-22 du code de la sécurité intérieure, l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation
Dernière mise à jour des données de ce code 15 août 2022 ChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou du
Lordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 crée la partie législative du code de la sécurité intérieure qui regroupe l'ensemble des textes intéressant la sécurité publique et la sécurité civile. Ce code retient le principe de la codification à droit constant, à quelques exceptions près. Le livre V est consacré aux Polices municipales et intègre un titre sur
Index clair et pratique Entrée en vigueur 2021-11-27 Dernière date de vérification de mise à jour le Samedi 27 août 2022 Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité intérieure ci-dessous Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles... Lire la suite Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité intérieure ci-dessous Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention. Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes. Recherche d'un article dans tous les codes Liste des codes et Articles de loi Aucun résultat trouvé Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Codes Code de la sécurité intérieure Article L272-1 Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n° du relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure ». Entrée en vigueur le 1 juillet 2016La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article R. 612-15. Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité les versionsEntrée en vigueur le 1 juillet 20163 textes citent l'articleAucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 28 janvier 2020, n° 18MA04200[…] — le code de la sécurité intérieure ; […] 4. Aux termes de l'article R. 612-17 du code de sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte . Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. / Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle. ». Lire la suite…CartesJustice administrativeTribunaux administratifsAgrémentActivitéAgent de sécuritéRenouvellementCommission nationaleContrôlePréjudice2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 mars 2021, n° 19/08956[…] Cependant, aux termes de l'article R. 612-17 code de la sécurité intérieure, lorsque la demande par le salarié de renouvellement de cette carte professionnelle est complète, le récépissé qui leur est alors délivré leur permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle. Lire la suite…LicenciementCartesAgent de sécuritéSociétésIndemnitéDemandeTravailTitreFicheRenouvellement3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2015, n° 1505853[…] 9. Considérant qu'eu égard au motif retenu, la présente ordonnance implique nécessairement qu'il soit délivré à M. Y, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, le récépissé prévu par l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure qui l'autorise à poursuivre son activité professionnelle ; Lire la suite…SécuritéJustice administrativeCommission nationaleActivitéAgrémentUrgenceCartesSuspensionJuge des référésLégalitéVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature. L13211 à L132-12-1. Section 1. Rôle du maire. L132-1 à L132-7. Section 2. Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République. L132-8 à L132-10-2. Section 4. Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance. Code de la sécurité intérieureChronoLégi Chapitre Ier Dispositions générales Article L611-1 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de la sécurité intérieureVersion en vigueur au 27 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésArticle L611-1Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; 3° A protéger l'intégrité physique des en haut de la page
Révisiondu livre VI du Code de Sécurité Intérieure Propositions de l’Alliance nationale des activités privées de sécurité. SÉCURITÉ ÉLECTRONIQUE Intégration de l’activité dans le
La réglementation du secteur de la sécurité privée Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure CSI Le code de la sécurité intérieure CSI est un ensemble de 8 livres détaillant le devoir qu’a l’État d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens. En particulier, le livre VI du code de la sécurité intérieure présente les Activités Privées de Sécurité dont les entreprises adhérente du GES dépendent. Code de déontologie Le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité a été créé par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012, au moment de la mise en place du code de déontologie prend place dans la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure. A ce titre, il s’impose à l’ensemble des entreprises, dirigeants et salariés de la sécurité privée et donne à des contrôles et des sanctions disciplinaires, le cas échéant, par le privée et sécurité incendie La sécurité privée et la sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes. Une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale à partir du moment où elle respecte les règles qui régissent cette activité. De même, une société de sécurité incendie peut exercer des activités de sécurité privée sous la même réserve de respect des dispositions qui les régissent. Par ailleurs, une entité juridique dotée d’un service interne de sécurité peut également exercer ces deux missions sous réserve du respect des dispositions spécifiques qui les régissent. Certaines dispositions réglementaires spécifiques excluent tout exercice simultané des deux missions par un nombre minimal d’agents du fait du lieu d’exercice ERP, IGH pour la mission sécurité incendie, certaines surfaces commerciales pour la mission de sécurité privée. Une décision essentielle du Conseil constitutionnel en 2015 suite à une QPC A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé qu’un dirigeant d’entreprise de sécurité devait être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure cette disposition soumet à la condition d’ être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » la délivrance de l’agrément Dirigeant ». Le Conseil constitutionnel a jugé le 1° de l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution. Il a d’abord relevé que le législateur avait entendu assurer un strict contrôle des dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité qui, du fait de leur autorisation d’exercice, sont associées aux missions de l’État en matière de sécurité publique. Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé que le motif d’intérêt général lié à la protection de l’ordre public et de la sécurité des personnes et des biens justifie la différence de traitement dénoncée par le requérant qui est fondée sur un critère en rapport direct avec l’objectif de la loi.
Compositionde la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure. au 17 décembre 2020. XVe Législature - Archives Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 juin 2020 Les étapes de la procédure Dépôt Projet de loi à l'Assemblée nationale En savoir plus - Articles - Contenu Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité projet de loi vise à proroger des dispositions législatives nécessaires à la prévention des actes de terrorisme dont le législateur avait autorisé la mise en œuvre pour une durée limitée expirant le 31 décembre 2020. Il s’agit, en premier lieu, des quatre premiers articles de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont les dispositions ont permis de sortir de l’état d’urgence en dotant l’autorité de police administrative de pouvoirs spécifiques en matière de prévention d’actes de terrorisme. Il s’agit, en second lieu, de l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ayant autorisé la mise en œuvre pour une durée limitée, portée en dernier lieu au 31 décembre 2020, d’une technique de renseignement dite algorithme » également destinée aux seuls besoins de la prévention du terrorisme. Les mesures autorisées par ces dispositions sont essentielles alors que la menace terroriste est encore particulièrement prégnante sur le territoire national. Or les circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 ont conduit à la suspension de toutes les réformes en cours et entraîné des travaux législatifs supplémentaires et ne rendent pas possible l’organisation d’un débat serein et complet sur ces questions. Dans le délai ouvert par cette prorogation, un projet de loi viendra pérenniser ces dispositions mais également compléter ou modifier ces deux lois, afin de tenir compte des nécessaires évolutions induites par les besoins opérationnels. 1ère lecture à l'Assemblée nationale Examen en commission Discussion en séance publique Texte adopté 1ère lecture au Sénat Dossier en ligne sur le site du Sénat Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, n° 669 , déposée le 22 juillet 2020 , document non encore publié et renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Examen en commission Texte adopté Commission Mixte Paritaire Désaccord Travaux de la Commission Mixte Paritaire Une commission mixte paritaire a été convoquée le 15 octobre 2020 Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale Examen en commission Discussion en séance publique Texte adopté Examen en commission Texte adopté Lecture définitive à l'Assemblée nationale Discussion en séance publique Texte adopté Promulgation de la loi Lapartie réglementaire a été créée par deux décrets du 4 décembre 2013 [5]. En 2015, la loi relative au renseignement ajoute de nouveaux articles au livre VIII. En 2016, il intègre des dispositions concernant les secteurs d'information sur les sols. En 2017, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme Encyclopédie Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre Pour les articles homonymes, voir CSI. Le Code de la sécurité intérieure ou CSI est, en droit français, un code juridique créé en 2012 pour regrouper l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant trait à la sécurité intérieure. Histoire La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure autorise le gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure[1]. Cette ordonnance est signée du 12 mars 2012[2], présentée par Claude Guéant, ministre de l'Intérieur. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 2012[3] et ratifiée par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme[4] La partie réglementaire a été créée par deux décrets du 4 décembre 2013[5]. En 2015, la loi relative au renseignement ajoute de nouveaux articles au livre VIII. En 2016, il intègre des dispositions concernant les secteurs d'information sur les sols. En 2017, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ajoute de nouveaux articles relatifs à la prévention d’actes de terrorisme dans le titre II Lutte contre la terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation du livre II. Ils sont applicables du 1er novembre 2017, date de la fin de l’état d’urgence au 31 décembre 2020. Contenu La mission de l'État dans le domaine de la sécurité intérieure est présentée comme suit en introduction du texte L'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens. » Article L111-1 Une autre de ses missions est la sécurité civile, qui a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées ». Article L112-1 Ce code organise également les services de renseignement, qui concour[en]t à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ». Article L811-1 Le Code de la sécurité intérieure reprend comme titre le néologisme vidéoprotection », créé par le législateur en 2011[6], en remplacement de l'ancienne expression vidéo-surveillance »[7]. Plan Livre 1er Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure Livre II Ordre et sécurité publics Livre III Polices administratives spéciales Livre IV Police nationale et gendarmerie nationale Livre V Polices municipales Livre VI Activités privées de sécurité Livre VII Sécurité civile Livre VIII Du renseignement depuis le 1er nov. 2018 Légalité La cour de justice de l'Union européenne rend en octobre 2020 une décision en matière de renseignement les États européens ne peuvent pas réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexions à des fins judiciaires et de renseignement. La décision, selon l'avocat général, se fonde sur l'appréciation d'une disproportion dans la réglementation française, qui doit certes permettre de recueillir du renseignement dans un contexte particulier, mais n’instaure pas l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel »[8]. Pour François Molins, procureur général près la Cour de cassation, la limitation des activités de renseignement pourrait toucher, voire frapper de nullité un certain nombre d'enquêtes pénales[8]. Références ↑ Article 102 de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, sur Légifrance. ↑ ordonnance no 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ↑ Entrée en vigueur de la partie législative du code de la sécurité intérieure, circulaire du 30 mars 2012, NOR IOCK1207279C. ↑ Article 24 de la loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ↑ Décret no 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure Décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres et Décret no 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure Décrets en Conseil d'État et décrets simples, JORF no 283 du 6 décembre 2013, textes nos 16 et 17, p. 19837 ↑ Article 17 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ↑ Code de la sécurité intérieure, France, Livre II, Titre V ↑ a et b La justice de l’UE s’oppose à la collecte massive des données de connexions Internet et téléphoniques par les Etats », Le 6 octobre 2020 lire en ligne, consulté le 6 octobre 2020 Articles connexes Législation sur le terrorisme et Terrorisme en FranceLégislation Prévention et sécurité privée en France Code de déontologie des activités privées de sécurité Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS Liens externes Le Code de la sécurité intérieure, sur Légifrance
DéplierChapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux (Articles D322-1 à D322-4) Déplier Section 1 :

Vous verrez en "rouge" toutes les modifications et rajouts issus de la loi 2014-742 du 1er juillet 2014, sur le livre VI du code de la sécurité avez aussi un accès au sommaire avec lien cliquable qui vous transfère directement vers l'article pour télécharger le Code de la sécurité intérieure Livre VI dernière versionprise en compte des modifications issues de la loi 2014-742

0105/2012 # Partie législative ## LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ### TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Le Code de la sécurité intérieure ou CSI est, en droit français, un code juridique créé en 2012 pour regrouper l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant trait à la sécurité intérieure. Histoire La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure autorise le gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure[1]. Cette ordonnance est signée du 12 mars 2012[2], présentée par Claude Guéant, ministre de l'Intérieur. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 2012[3] et ratifiée par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme[4] La partie réglementaire a été créée par deux décrets du 4 décembre 2013[5]. En 2015, la loi relative au renseignement ajoute de nouveaux articles au livre VIII. En 2016, il intègre des dispositions concernant les secteurs d'information sur les sols. En 2017, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ajoute de nouveaux articles relatifs à la prévention d’actes de terrorisme dans le titre II Lutte contre la terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation du livre II. Ils sont applicables du 1er novembre 2017, date de la fin de l’état d’urgence au 31 décembre 2020. Contenu La mission de l'État dans le domaine de la sécurité intérieure est présentée comme suit en introduction du texte L'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens. » Article L111-1 Une autre de ses missions est la sécurité civile, qui a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées ». Article L112-1 Ce code organise également les services de renseignement, qui concour[en]t à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ». Article L811-1 Le Code de la sécurité intérieure reprend comme titre le néologisme vidéoprotection », créé par le législateur en 2011[6], en remplacement de l'ancienne expression vidéo-surveillance »[7]. Plan Livre 1er Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure Livre II Ordre et sécurité publics Livre III Polices administratives spéciales Livre IV Police nationale et gendarmerie nationale Livre V Polices municipales Livre VI Activités privées de sécurité Livre VII Sécurité civile Livre VIII Du renseignement depuis le 1er nov. 2018 Légalité La cour de justice de l'Union européenne rend en octobre 2020 une décision en matière de renseignement les États européens ne peuvent pas réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexions à des fins judiciaires et de renseignement. La décision, selon l'avocat général, se fonde sur l'appréciation d'une disproportion dans la réglementation française, qui doit certes permettre de recueillir du renseignement dans un contexte particulier, mais n’instaure pas l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel »[8]. Pour François Molins, procureur général près la Cour de cassation, la limitation des activités de renseignement pourrait toucher, voire frapper de nullité un certain nombre d'enquêtes pénales[8]. Références ↑ Article 102 de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, sur Légifrance. ↑ ordonnance no 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ↑ Entrée en vigueur de la partie législative du code de la sécurité intérieure, circulaire du 30 mars 2012, NOR IOCK1207279C. ↑ Article 24 de la loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ↑ Décret no 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure Décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres et Décret no 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure Décrets en Conseil d'État et décrets simples, JORF no 283 du 6 décembre 2013, textes nos 16 et 17, p. 19837 ↑ Article 17 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ↑ Code de la sécurité intérieure, France, Livre II, Titre V ↑ a et b La justice de l’UE s’oppose à la collecte massive des données de connexions Internet et téléphoniques par les Etats », Le 6 octobre 2020 lire en ligne, consulté le 6 octobre 2020 Articles connexes Législation sur le terrorisme et Terrorisme en FranceLégislation Prévention et sécurité privée en France Code de déontologie des activités privées de sécurité Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS Liens externes Le Code de la sécurité intérieure, sur Légifrance Dernière mise à jour de cette page le 09/10/2021. .
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