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L’assimilation de la location avec option d’achat à une opération de crédit n’a rien de nouveau. Le législateur prévoit cette particularité depuis la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dite Scrivener 1. Cette assimilation que l’on retrouve aujourd’hui à l’article L. 312-2 du Code de la consommation à la suite de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, permet ainsi de placer le locataire sous la protection des dispositions prévues pour les crédits à la consommation, dont notamment les obligations en matière d’information. En effet, le risque est, entre autres, que le consommateur pense acquérir la propriété du bien loué dès l’origine. Toutefois les spécificités de ce contrat nécessitent certains aménagements que le législateur a su prévoir et la jurisprudence compléter. 1. La location avec option d’achat LOA a le vent en poupe et d’aucuns ne diront que cela se cantonne au financement de bateaux de plaisance. En effet, de plus en plus de français ont recours à la LOA pour financer l’acquisition d’un véhicule neuf et les statistiques sont impressionnantes. Selon l’association française des sociétés financières, le financement d’automobiles neuves et d’occasion par LOA est en nette progression respectivement + 21,5 % et + 26,1 % par rapport à 2017. Alors que le recours aux crédits affectés pour ce type d’acquisition ralentit respectivement + 1,7 % et + 13 % par rapport à 2017 et que le recours au financement par crédits renouvelables est en léger recul1. Bien entendu l’engouement pour ce mode de financement dépasse le cadre de l’automobile, on le retrouve aujourd’hui tant pour du matériel informatique que pour des vélos à assistance électrique, voir même pour de la literie et de l’ameublement. 2. Dans la pratique, lorsqu’on parle de LOA, une certaine confusion persiste avec d’autres contrats permettant également de financer l’acquisition d’un bien par la technique de la location, à savoir la location-vente et le crédit-bail. La LOA peut être définie simplement comme le contrat de location à durée déterminée assorti d’une promesse unilatérale de vente du bailleur. Le locataire a ainsi l’option soit d’acquérir le bien, soit de le restituer à l’issue du contrat. Une rapide distinction est importante dans la mesure où la LOA est à mi-chemin du crédit-bail et de la location-vente. Si la LOA peut être considérée comme un contrat de crédit-bail au sens large du terme2, en ce qu’elle est une opération à trois protagonistes où le bailleur achète le bien auprès d’un fournisseur et le loue par la suite au locataire, elle n’est pas un contrat de crédit-bail au sens strict du terme. En effet, ce dernier dans son acception stricte des articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier vise les opérations portant sur de l’outillage ou des biens d’équipement, c’est-à-dire des biens à usage professionnel3. Alors que la LOA, qui vise les biens d’usage non professionnel, bénéficie d’un régime juridique propre au sein du Code de la consommation dans un but d’information et de protection du locataire4. 3. La jurisprudence doit régulièrement rappeler les éléments de distinction entre les deux contrats. La question se pose notamment de savoir quel élément permet de qualifier le contrat la qualité du locataire, l’usage réel du bien ou sa destination prévue dans le contrat ? La chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu à cette question en rappelant que seule la destination prévue au contrat permet de qualifier le contrat de crédit-bail ou de LOA, peu importe l’usage effectif du bien5. Cette jurisprudence est dorénavant bien établie6. Dans un arrêt du 2 juillet 2018, la cour d’appel de Paris a également rappelé qu’il convient de s’arrêter à la destination prévue dans le contrat pour qualifier le contrat. En l’espèce, le contrat portait la mention véhicule à usage professionnel » alors que le locataire prétendait l’utiliser également à des fins personnelles et entendait qualifier la relation de mixte. Cet argumentaire n’a pas convaincu la cour d’appel qui a retenu la destination professionnelle pour qualifier le contrat de crédit-bail7. Cette distinction est d’importance notamment dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire du locataire. Rappelons qu’en matière de crédit-bail, l’article L. 313-10 du Code monétaire et financier dispose que le contrat de location de matériel professionnel est soumis à publicité selon les modalités des articles R. 313-4 et suivants du Code monétaire et financier. Le défaut de publicité est sanctionné par l’article R. 313-10 du même code, en ces termes Si les formalités de publicité n’ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6, l’entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants-cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l’existence de ces droits »8. La sanction est donc sévère pour le bailleur qui risque de voir son droit de propriété inopposable aux créanciers de son client. Alors que la publication n’est pas exigée en matière de LOA, le bailleur peut, s’il le souhaite, procéder à une publication selon les termes de l’article L. 624-10 du Code de commerce pour être dispensé de faire reconnaître son droit de propriété. 4. La location avec option d’achat n’est pas non plus un contrat de location-vente. Ce dernier désigne le contrat par lequel il y a un transfert automatique de la propriété du bien loué lors du paiement de la dernière échéance et permet ainsi de protéger le vendeur contre les défauts de paiement. Afin de protéger les consommateurs, le législateur a pris le soin de préciser dans la loi du 10 janvier 1978 n° 78-22 dite Scrivener 1 que la location-vente et la location avec option d’achat devaient être assimilées comme des opérations de crédit. En effet, le succès de la LOA méritait toute l’attention du législateur dans la mesure où ce contrat présente des inconvénients comme le rappelle la commission des clauses abusives dans sa recommandation du 17 janvier 19869. Aujourd’hui l’on retrouve à l’article L. 312-2 du Code de la consommation l’assimilation de la location avec option d’achat à une opération de crédit. Dès lors, les dispositions relatives au chapitre du crédit à la consommation sont applicables au contrat de location avec option d’achat, à l’exception de quelques particularités. Il convient tout d’abord de rappeler que l’opération de LOA doit entrer dans les montants fixés par l’article L. 312-1 du Code de la consommation, pour rappel un financement égal ou supérieur à 200 € et inférieur ou égal à 75 000 €. Bien entendu si l’opération de LOA devait dépasser le seuil fixé légalement, rien n’interdit aux parties de se soumettre volontairement aux dispositions du Code de la consommation. Comme la Cour de cassation a pu le préciser dans le cadre d’une LOA dont le montant du crédit dépassait le seuil10. Le régime dérogatoire dont bénéficie la LOA se retrouve en matière de publicité, de fiche d’information standardisée, sur l’information en cours de contrat et en cas d’indemnité en cas de défaillance du locataire. L’on peut observer alors les particularités de la LOA, ainsi que ses difficultés aussi bien dans le cadre de la formation du contrat I que dans celui de son exécution II. I – La formation du contrat de LOA Compte tenu de sa nature, la location avec option d’achat fait l’objet de plusieurs particularités en matière d’information du locataire A et présente également des difficultés qui lui sont propres B. A – Les particularités de la LOAen matière d’informationde l’emprunteur 5. C’est en matière de publicité qu’apparaît la première dérogation. L’article L. 312-6 du Code de la consommation dispose que les opérations de crédit doivent indiquer de façon claire le taux débiteur et sa nature, ainsi que le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat. Cette distinction est en contradiction avec ce que préconisait la commission des clauses abusives qui recommandait l’indication d’un taux d’intérêt calculé de façon analogue au TEG de la loi du 28 décembre 1966 »11. On peut regretter que cette recommandation n’ait été suivie d’effets, dans la mesure où pour un bien déterminé loué dans des conditions similaires, la comparaison des différentes offres n’est pas aisée pour le consommateur. L’article R. 314-14 indique également que le taux annuel effectif de l’assurance n’est pas mentionné pour les opérations de location avec option d’achat. L’information précontractuelle de l’emprunteur prévue à l’article L. 312-12 du Code de la consommation fait également l’objet d’une dérogation en matière de LOA. On retrouve le contenu de cette fiche à l’article R. 312-2 du Code de la consommation qui impose en matière de LOA la communication à l’emprunteur de la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d’achat. Mais le bailleur est dispensé de communiquer les informations relatives au taux débiteur et le taux annuel effectif global. À l’instar des crédits à la consommation classiques », il s’agit ici d’un nid important à contentieux, dans la mesure où la preuve de la remise de cette fiche n’est pas toujours rapportée et que le manquement à cette obligation est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts12. 6. Concernant les informations mentionnées dans le contrat, l’article L. 312-28 du Code de la consommation impose un écrit ou tout autre support durable dont le contenu est fixé par l’annexe de l’article R. 312-28 du Code de la consommation. On retrouve notamment la destination du financement et la description du bien loué ; les nom, dénomination sociale et adresse du vendeur ; le prix au comptant TTC du bien loué ; le prix de vente final au terme de la location, exprimé en euros et/ou en pourcentage du prix au comptant TTC du bien loué ; le cas échéant, le prix de vente en cours de location, exprimé en euros et/ou en pourcentage du prix au comptant TTC du bien loué ; le montant des loyers, exprimé en euros et/ou en pourcentage du prix au comptant TTC du bien loué ; le nombre des loyers ; le total des loyers TTC, exprimé en euros et/ou en pourcentage du prix au comptant TTC du bien loué ; le cas échéant, la nature de l’assurance exigée pour l’obtention du financement ; les indemnités et, le cas échéant, les frais d’inexécution que le bailleur peut demander au locataire en cas de défaillance de ce dernier, ainsi que leurs modalités d’adaptation et de calcul. Il existe alors une distinction résultant de la nature de la LOA avec les prescriptions des crédits classiques » prévues à l’article R. 312-10 du Code de la consommation. La sanction du manquement aux prescriptions de l’article R. 312-14 du Code de la consommation est prévue à l’article L. 341-4 du même code, à savoir la déchéance totale du droit aux intérêts. Le prêteur encourt également la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en application de l’article R. 341-5 du Code de la consommation. Enfin, il convient de préciser qu’en matière de LOA, le prêteur n’est pas soumis à l’article L. 312-32 du Code de la consommation et donc n’est pas tenu de porter à la connaissance chaque année, à l’emprunteur, du montant du capital restant à rembourser. B – Les difficultés en matière d’information de l’emprunteur 7. Une difficulté doit être relevée en matière de taux d’usure, en ce qu’il apparaît que les articles L. 314-6 à L. 314-9 du Code de la consommation restent silencieux par rapport à la LOA. La solution est bien connue et a même fait l’objet d’une réponse du gouvernement à l’Assemblée nationale le 8 septembre 1997 la LOA n’est pas soumise aux règles relatives à la prohibition de l’usure13. Cette distinction entre la LOA et les autres crédits à la consommation peut surprendre et semble même être en contradiction avec l’esprit de la loi du 10 janvier 1978. 8. La question de l’information de la caution du locataire se pose également. En effet, l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier impose une information annuelle des cautions. La question était donc de savoir si cette obligation est aussi prévue dans le cas de la LOA. La Cour de cassation a répondu par la négative, l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier n’est pas applicable à la caution du locataire avec option d’achat14. Cette solution qui était déjà connue pour le crédit-bail15 s’explique – selon la doctrine – par la distinction entre concours financier et opération de crédit. Si la LOA est bien une opération de crédit, elle n’est pas un concours financier qui suppose un transfert de monnaie de l’établissement financier au débiteur16. 9. En matière d’assurance, la Commission des clauses abusives recommandait notamment en 1986 que le contrat de LOA comporte Une mention informant clairement le consommateur que l’assurance “tous risques” de la chose louée couvre uniquement la valeur vénale du bien et qu’elle ne garantit pas le locataire de toutes les sommes dues à l’établissement de crédit en cas de résiliation du contrat »17. Ces recommandations en matière d’assurance du contrat de LOA étaient réitérées par la Commission le 10 novembre 198918. En effet, une grave confusion peut être source de difficulté pour le locataire. L’assurance dite tous risques » couvre la valeur vénale du bien, il s’agit alors de la valeur de remplacement du bien loué à dire d’expert. Or la plupart des contrats de LOA prévoient qu’en cas de vol, la résiliation du contrat est de plein droit. Le locataire se retrouve alors à devoir une somme bien supérieure à l’indemnité versée par l’assureur au titre de la valeur vénale du bien. L’attention du locataire doit être attirée sur l’étendue de la garantie souscrite et sur la nécessité de souscrire une garantie supplémentaire, dénommée en pratique perte financière » ou renfort d’indemnisation ». À ce titre, la jurisprudence a déjà été amenée à préciser que la clause qui prévoit que l’indemnité d’assurance à la suite du vol d’un véhicule loué par LOA doit être calculée sur une base hors taxe est contraire à l’économie du contrat. En effet, le principe même du contrat d’assurance est d’obtenir une indemnisation sur la base de la valeur d’achat du véhicule19, ce qui s’analyse donc comme toutes taxes comprises. Toujours dans l’hypothèse du vol d’un véhicule loué par LOA, la cour d’appel d’Amiens a eu à trancher une question intéressante dans un arrêt du 28 août 2018. Dans cette espèce, à la suite du vol d’un véhicule sous contrat de LOA, l’assureur avait indemnisé à hauteur de 47 000 € le locataire. Or le bailleur demandait à la suite de la résiliation pour vol du contrat de LOA, le paiement de la somme de 107 000 €. Le locataire a alors introduit une instance aux fins d’obtenir une indemnisation complémentaire de la part de l’assureur à la suite de l’expertise judiciaire qui a évalué la valeur vénale du bien à la hausse, soit la somme de 75 000 €. Or l’assureur s’est opposé à l’action du locataire en faisant valoir que celui-ci n’avait pas qualité pour solliciter un complément d’indemnisation. En effet, l’assureur fait valoir que seul le propriétaire du véhicule est en droit de réclamer un complément d’indemnisation qui n’a d’ailleurs pas été sollicité en l’espèce par le bailleur. La cour d’appel rappelle alors que Toute personne ayant intérêt, direct ou indirect, à la conservation d’une chose peut l’assurer article L. 121-6 du Code des assurances, le fait que le souscripteur du contrat ait sollicité ensuite du sinistre, comme en l’espèce, le versement de l’indemnité d’assurance directement à la société CGL [bailleur] conformément au contrat passé avec cette dernière ne le privant pas du droit, en tant que cocontractant de l’assureur, de réclamer à ce dernier l’indemnisation qu’il estimait contractuellement due et qu’il avait tout intérêt à obtenir pour réduire sa dette envers son crédit-bailleur à l’époque de plus de 80 000 € étant observé qu’il ne résulte pas de la lecture des conditions de la police souscrite par M. T. [le locataire] et des pièces produites une volonté non équivoque des parties au contrat d’assurance de souscrire une assurance pour le compte de CGL [le bailleur] »20. Dès lors, il convient de retenir que le locataire est fondé à solliciter un complément d’indemnisation en justice dans le cadre d’un contrat de LOA. II – L’exécution du contrat de LOA En pratique, l’option est rarement levée dans les contrats de LOA, le locataire préférant sans aucun doute changer son bien pour un autre plus récent selon le même mode de financement. De plus, des plates-formes en ligne permettent aujourd’hui de transférer les contrats de LOA avec l’agrément du bailleur afin de permettre au locataire de sortir du contrat de location. Sans aucun doute, si le gros du contentieux en matière de location avec option d’achat réside en cas de défaillance du locataire B, d’autres difficultés apparaissent également, notamment sur la question de l’indemnité de jouissance, en cas de manquements dans l’exécution du contrat A. A – Les manquements dans l’exécution du contrat 10. Le bien loué peut faire l’objet de désordres contraignant le locataire à agir en garantie des vices cachés à l’encontre du constructeur ou du vendeur du bien loué. Le vendeur serait alors tenté d’opposer l’exception d’irrecevabilité au locataire pour défaut de qualité à agir, dans la mesure où ce dernier n’est pas le propriétaire du bien. Or les contrats de location prévoient généralement que le locataire a mandat pour exercer les actions du bailleur au titre du matériel21. Au titre de son action sur le terrain des vices cachés, le locataire peut ainsi obtenir la résolution du contrat de vente entre le bailleur et le vendeur, ce qui va provoquer la caducité du second contrat en raison de l’indivisibilité des contrats. La jurisprudence a également estimé que la clause du contrat interdisant tout recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vices affectant l’équipement doit être réputée non écrite22. Il convient également de porter l’attention du locataire sur la clause qui subordonne l’annulation du contrat de location en cas d’annulation du contrat de vente, à l’intervention à l’instance du bailleur ou sa mise en cause. 11. Très récemment, la Cour de cassation a logiquement rappelé qu’en cas d’annulation d’un contrat de location avec option d’achat, le bailleur peut demander au locataire le paiement d’une indemnité en contrepartie de la jouissance du bien loué23. Il convient toutefois de rester attentif à ses modalités de calcul pour éviter tout abus. Se pose également la question de l’indemnisation du préjudice de jouissance lorsque le bien loué est immobilisé en raison de l’avarie et que la procédure en garantie nécessite du temps. En fonction des stipulations contractuelles, le bailleur peut être amené à mettre à la disposition du locataire un bien qui se doit d’être d’une gamme similaire, le temps des réparations. Si le bien est d’une gamme nettement inférieure au véhicule loué, le locataire est alors fondé à solliciter la réparation de son préjudice de jouissance24. B – Les conséquences de la défaillancedu locataire 12. À l’instar de tous les crédits à la consommation, la principale difficulté en matière de LOA est l’impossibilité pour l’emprunteur de supporter les échéances. L’article L. 312-40 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de LOA, le bailleur est en droit d’exiger la restitution du bien loué ; le paiement des loyers échus et non réglés ; le paiement d’une indemnité. En application de l’article L. 312-38 du Code de la consommation, le bailleur n’est pas fondé à solliciter une autre indemnité ou d’autres frais que ceux mentionnés à l’article L. 312-39 et L. 312-40 du même code. Cette précision est importante dans la mesure où le bailleur pourrait être tenté de solliciter le paiement des frais de gardiennage du véhicule après sa restitution au locataire défaillant. Ce qui, en application de cet article, est interdit25. 13. L’article D. 312-18 du Code de la consommation apporte des précisions sur le montant de l’indemnité de résiliation. Selon cet article, cette indemnité doit être égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. Sans oublier que le bailleur est fondé en application de l’article D. 312-19 du Code de la consommation d’appliquer l’indemnité à 8 % des échéances échues impayées. La valeur vénale du bien, et qui vient donc en déduction de la valeur résiduelle, est celle du bien restitué ou repris. En matière de restitution, l’article D. 312-18 du Code de la consommation précise son régime le locataire a la faculté dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui. Cette solution permet au locataire de revendre le bien au meilleur prix et ainsi réduire le montant de l’indemnité de résiliation. Le bailleur doit se conformer à l’obligation de délivrer une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, à l’instar des autres crédits à la consommation26. À défaut, il ne peut prononcer la résiliation du contrat de location. C’est à compter de la date de résiliation que le locataire dispose d’un délai de 30 jours pour présenter un acquéreur selon les dispositions de l’article D. 312-18 du Code de la consommation. Le bailleur ne peut dès lors pas exiger du locataire la restitution du bien loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation, une clause qui l’imposerait serait jugée abusive, car elle empêcherait le locataire de mettre en œuvre la faculté de présentation offerte par le Code de la consommation27. Se pose alors la question du sort de l’indemnité de résiliation en cas de non-restitution du véhicule ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 13 novembre 2014. Elle a notamment indiqué que si le bien loué n’a pas été restitué, l’indemnité de résiliation doit être évaluée sans prendre en considération la valeur vénale du bien. Il ne fait aucun doute que cette solution présente un avantage certain pour le bailleur qui s’épargne les frais de la revente28. Enfin, il convient de souligner que l’indemnité de résiliation constitue un plafond qui peut être réduite par le juge si celui-ci l’estime manifestement excessive29.

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Accueil April Assurance Bateau La location de bateau avec option d’achat LOA un mode de financement intéressant Publié le 06/12/2021 3min La location de bateau avec option d’achat LOA un mode de financement intéressant Vous avez jeté votre dévolu sur un joli bateau et il ne vous reste plus qu’à trouver un moyen de le financer. Plusieurs solutions de financement sont possibles. Si vous n’avez pas ou peu d’apport, la location avec option d’achat LOA est une alternative à considérer. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce produit son mode de fonctionnement, les démarches à effectuer et les informations relatives à l’ que la location avec option d’achat LOA ?Vous êtes peut-être familier avec la LOA pour les voitures. La LOA bateau offre des avantages similaires. Apprenez-en davantage sur ce type de prêt avec option d’achat fonctionnementLa LOA bateau est un produit financier. Pour y accéder, vous pouvez vous rapprocher d’un courtier en financement, intermédiaire en opérations de banque et services de paiement. En faisant appel aux services de ce spécialiste, vous pouvez profiter de ses conseils. Par la suite, le courtier contacte les différents organismes de crédits et institutions bancaires afin de trouver la LOA la plus adaptée à votre projet et à vos critères sont essentiels pour pouvoir souscrire une LOA Acquérir un bateau neuf ou d’occasion de moins de 3 ans et de plus 5 mètres de long ;Acheter un bateau auprès d’un professionnel des bateaux de plaisance ;Présenter l’acte de francisation de l’ vous répondez à toutes ces conditions, vous pouvez demander une proposition de financement. La LOA est avantageuse pour plusieurs raisons En souscrivant une LOA, vous êtes locataire à long terme du bateau et pouvez décider d’en devenir propriétaire à tout moment ;Si vous ne souhaitez pas acheter le bateau, vous n’êtes pas tenu de vous occuper de la revente ;La LOA vous permet d’acquérir tous les équipements essentiels à la navigation radio, voiles, etc. Si vous revendez votre bateau, vous avez un apport pour financer la LOA sur une nouvelle demander une LOA ?Faire une demande de LOA est à la portée de tout le monde. La façon la plus simple est de vous adresser à un courtier. Cependant, afin de faciliter le traitement de votre dossier, nous vous conseillons fortement de bien vous préparer. Vous pouvez faire cette démarche avant même d’acheter votre bateau. De cette façon, vous pouvez planifier votre achat et organiser vos finances. Le courtier peut faire des simulations pour questions sont posées lors de ce processus. Cela est nécessaire pour déterminer le type de produit qui convient le mieux à votre situation. Vous avez probablement une idée du type de bateau que vous souhaitez posséder. Recueillez toute l’information nécessaire auprès d’un magasin spécialisé. Notez le type de bateau, l’année de fabrication, le modèle, la longueur. Ces informations sont indispensables à toute demande de proposition pour un ailleurs, vous devez fournir vos coordonnées complètes ainsi que de l’information financière. Le prix du bateau, le montant de l’emprunt et de l’apport font partie des questions auxquelles vous devez répondre. À l’issue de cette rencontre, vous obtenez une proposition incluant le taux d’intérêt, le nombre et le montant des mensualités. La durée d’une LOA leasing s’étale de 36 à 144 mois Important la LOA est une forme de crédit bancaire. En signant un contrat LOA, vous êtes engagé pendant toute sa durée et devez payer votre loyer mensuellement. Étudiez la faisabilité de votre projet avant de Assurance et autres démarchesLa location avec option d’achat fait de vous un locataire. En tant que tel, vous devez vous assurer contre les aléas de la vie. Découvrez d’une LOA et autres démarchesSi vous signez un contrat LOA, une assurance décès est automatiquement proposée. Vous devez donc considérer ce coût qui s’ajoute à vos mensualités. Évidemment, tout comme pour une maison, l’assurance d’un prêt est nécessaire pour protéger vos proches et vous-même. Votre courtier peut vous conseiller à ce fois votre LOA obtenu, vous devez effectuer des démarches relatives à l’immatriculation de votre embarcation. Vous devez aussi obtenir l’acte de francisation qui atteste de l’appartenance au pavillon français. Ce justificatif est nécessaire tant pour avoir droit à la LOA que pour souscrire une assurance bateau pour une LOAL’assurance de votre bateau est un autre produit d’assurance. Elle n’est pas liée à la LOA. Vous devez effectuer des démarches auprès d’un assureur bateau pour obtenir un devis. En France, l’assurance bateau est optionnelle, excepté pour les personnes qui utilisent l’embarcation à des fins professionnelles ou dans le cadre d’une compétition sportive. Ceci étant dit, ne pas assurer un bateau est une décision vous avez déjà été propriétaire, vous savez probablement que l’entretien, l’amarrage et les autres frais liés à la navigation coûtent cher. En mer, un problème mécanique ou un sinistre peuvent être lourds de conséquence. Ne laissez pas un imprévu gâcher votre minimum, assurez-vous d’avoir la garantie responsabilité civile ou garantie au tiers pour vous protéger en cas de dommages corporels ou matériels causés à autrui. Le forfait tous risques est le plus complet et vous protège dans la plupart des situations qui peuvent survenir en mer ou sur terre. Afin d’avoir l’esprit tranquille, demandez un devis auprès d’une compagnie d’assurance d'une assurance bateau ? 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Enpartenariat avec CGL, nous vous proposons une solution simple, souple et rapide pour acquérir une voiture neuve ou d’occasion récente (1). La Location avec Option d’Achat (LOA) est une solution de financement (2) avantageuse, vous permettant de disposer d’un véhicule contre le paiement des loyers mensuels dont le montant est défini à l’avance selon le kilométrage et la LOALa location avec option d'achat LOA, également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, est un type de crédit à la consommation. Il est destiné à l'acquisition temporaire ou non d'une voiture ou de tout autre pouvez l'utiliser si vous n'êtes pas sûr de garder le bien durablement pendant plusieurs années. Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée de 24 à 72 mois généralement.C'est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour votre compte et qui en sera le propriétaire. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le l'issue du délai d'utilisation convenu, vous pouvez acheter le bien et l'acquérir définitivement, ou le rendre au de contratLe leasing peut être proposé par une enseigne commerciale. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crédit. Votre leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur qui sera le propriétaire du bien. C'est le cas le plus le leasing peut être proposé directement par une banque ou un établissement de tous les cas, la banque ou l'établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos capacités financières. La banque ou l'établissement peuvent consulter les fichiers bancaires pour vérifier votre préalablesLe contrat doit obligatoirement indiquer les éléments suivants Coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions, si elles existentDescription du bien concernéPrix d'achat au comptant du bien louéDurée de l'opération de location généralement entre 2 et 5 ansSomme restant à payer en cas d'achat à la fin de la locationMontant des loyers et leur nombreAvertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteurExistence d'un délai de rétractationAdresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR et celle de la direction départementale de la protection des populations répression de fraudes compétente en cas de litigeEn revanche, le taux effectif global n'a pas à être savoir si le contrat le prévoit, l'achat peut être réalisé en cours de location et non à la vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la avez 14 jours calendaires titleContent à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier Rétractation d'un crédit à la consommationVous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir le bien, le dépôt de garantie vous est vous décidez d'acheter le bien, le dépôt de garantie est déduit du prix restant à noter le dépôt de garantie ne produit pas d' montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrats prévoient un 1er loyer majoré. Contrairement au dépôt de garantie, cette majoration ne vous est pas remboursée si vous n'achetez pas le vous êtes en défaut de paiement des loyers, 2 cas peuvent se aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementLe prêteur veut résilier le contratVous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers dus et non réglés ainsi qu'une indemnité supplémentaire basée sur la valeur du prêteur ne veut pas résilier le contratSans report de la detteVous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non report de la detteVous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le généralLe contrat de leasing prévoit si vous devez assurer le bien ou vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing, qui permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale titleContent et la valeur à neuf du leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 24 et 72 mois. À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n'avez plus à payer de pouvez alors acheter le bien ou le rendre à l'établissement propriétaire. Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention du leasing à un achat aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous souhaitez acheter le bienCette possibilité est aussi appelée option d'achat. Vous devenez le vrai propriétaire du devrez payer la différenceentre d'une part la valeur du bien telle qu'indiquée dans le contratet, d'autre part, les loyers déjà versés et le dépôt de valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat est supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts tout état de cause, la somme finale à payer pour l'achat du bien est fixée dès le départ et est indiquée dans le contrat exemple, si le bien vaut 10 000 € sur le marché alors que sa valeur indiquée dans le contrat est de 13 000 €, et que vous avez déjà versé 3000 € de dépôt de garantie et payé 9000 € de loyers, vous devrez encore payer 1000 €, c'est-à-dire 13 000 € - 3000 € + 9000 €.À savoir pour une voiture, si la carte grise était au nom de l'établissement propriétaire, vous devez la ne souhaitez pas acheter le bienVous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie. Vous n'avez plus rien à ou conciliationEn cas de litige persistant litige sur le montant des loyers..., vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir d'un médiateur, qui peut être lié au professionnel,ou d'un conciliateur de justice, qui est de la justiceSi la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en juge compétent est le juge des contentieux de la location longue durée LLD est destinée à l'acquisition temporaire d'une voiture ou de tout autre pouvez l'utiliser si vous n'avez pas envie de devenir propriétaire du bien. Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée de 12 à 60 mois généralement.C'est une société spécialisée qui achètera le bien et qui le mettra à votre disposition. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le l'issue du délai d'utilisation convenu, vous devez obligatoirement rendre le bien au propriétaire. Il n'y a pas de possibilité de l' LLD est proposée par une société spécialisée. Le loueur doit vous fournir une proposition écrite qui reprend les conditions de la location Coordonnées du loueur, du locataire et des cautions, si elles existentDescription du bien concernéPrix d'achat au comptant du bien louéDurée de l'opération de location généralement entre 1 et 5 ansKilométrage autorisé sur la durée du contrat si c'est une voitureMontant et nombre de loyers sur la durée du contratMontant des pénalités en cas de dépassement du kilométrage autoriséMontant des pénalités en cas de retard de paiement ou de non paiement des loyersAvertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteurLe loueur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit contrat prévoit si le dépôt de garantie doit vous être rendu ou non à la fin de la noter le dépôt de garantie ne produit pas d' montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrats prévoient un 1er loyer vous êtes en défaut de paiement des loyers, le loueur peut mettre fin à la location et demander la récupération du bien, le paiement des loyers dus et des frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du le bien est soumis à une obligation d'assurance, comme c'est le cas pour les voitures, vous devez l'assurer comme si vous en étiez le propriétaire. En cas d'accident, c'est vous qui toucherez la prime d'assurance les frais de réparation tant à votre charge. Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d' assurer le bien auprès de l'assureur de votre le bien n'est pas soumis à une obligation d'assurance, vous êtes libre de l'assurer ou non, sauf si le contrat vous l' LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 12 et 60 mois. À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le bien. Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le ou conciliationEn cas de litige persistant litige sur le montant des loyers..., vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir d'un médiateur, qui peut être lié au professionnel,ou d'un conciliateur de justice, qui est de la justiceSi la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en juge compétent est le juge du contentieux de la protection. Avecla Location Longue Durée, le loyer comprend la maintenance et l’assistance. Au terme du contrat, vous restituez la voiture sans vous soucier de sa revente. Avec la LOA Ballon, le loyer comprend aussi la maintenance et l’assistance. À la fin du contrat, vous pouvez garder la voiture en payant l’option d’achat prévue dès l’origine.

Publié le 27 oct. 2017 à 101La location de literie avec option d'achat ? C'est désormais possible chez Maison de la literie, qui a lancé ce service, inédit dans le secteur », dans ses 300 magasins français. Avec ce contrat qualité services » - pour lequel le distributeur a noué un partenariat avec Crédit Agricole Sofinco -, le client peut bénéficier, par exemple, d'une literie d'une valeur de ou euros, moyennant un loyer mensuel de 21, 42 ou 63 euros pendant six l'issue de cette période, il a le choix entre acquérir cette literie à 5 % de son prix d'achat ou revenir en magasin pour renouveler son lit et son matelas, l'enseigne lui remboursant alors cette valeur résiduelle » de 5 %. Pierre Elmalek, le directeur général de Maison de la literie, s'est inspiré du système en vigueur dans l'automobile. Aujourd'hui, plus aucun client ne demande le prix total d'une voiture, il veut savoir combien ça va lui coûter chaque mois » pour pouvoir l'utiliser, explique-t-il. En outre, ajoute-t-il, je suis convaincu que la propriété n'est plus la priorité pour le consommateur. Ce qu'il veut, c'est bien consommer ». Cette formule de leasing a en outre l'avantage, estime le fondateur du groupe - qui fabrique aussi 80 % des produits qu'il vend -, de sortir d'un système de remises peu lisible. Avec ce contrat, c'est clair, c'est net ! Il y a un service. Le client a cent vingt jours d'essai au cours desquels il peut échanger sa literie. Les intérêts ? Il n'y en a pas. De surcroît, il y a un kit d'entretien fourni pour traiter son matelas. »Attirer les jeunesMaison de la literie, qui se targue d'un très bon démarrage », espère ainsi élargir sa clientèle pour la literie moyen-haut de gamme. Sachant qu'au sein de l'enseigne, le panier moyen est de euros il atteint même entre et euros pour sa déclinaison Maison de la literie prestige. Désormais, une clientèle jeune vient chez nous, qui auparavant se dirigeait plutôt vers la grande distribution », assure Pierre Elmalek. Ou vers des sites comme Tediber. Grâce à cette formule, des clients disposant d'un bon budget peuvent aussi monter en affronter la montée des incertitudes ?Inflation, hausse des taux d’intérêt, Ukraine et maintenant incertitude politique, les chocs se multiplient. Pour évoluer dans un environnement de plus en plus complexe, l’expertise de la rédaction des Echos est précieuse. Chaque jour, nos enquêtes, analyses, chroniques et édito accompagnent nos abonnés, les aident à comprendre les changements qui transforment notre monde et les préparent à prendre les meilleures découvre les offres

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1 Comment fonctionne la location avec option d’achat ? Vous pouvez acheter le véhicule à la fin du bail, même pour une LOA sans apport. Avec ou sans apport, la location avec option d’achat, LOA, est une formule de location où vous payez un loyer fixe mensuel, pendant une période définie à l’avance, qui s’étale généralement de 2 à 5 ans. Différences avec la LLD Contrairement à la location longue durée LLD, où le véhicule doit être rendu au terme du contrat, en LOA, vous pouvez acheter la voiture à la fin du bail. Pour cela, il vous suffira de vous acquitter du prix de reprise, dit valeur résiduelle » et fixé lors de la signature du contrat de location. La cote de la voiture peut vous faire réaliser une plus-value. Si la cote de la voiture est supérieure à la valeur de rachat, vous ferez une plus-value. À l’inverse, si la cote est inférieure, vous pourrez rendre le véhicule et repartir sur un nouveau contrat de LOA. Notez que la revente de l'option d'achat à un tiers est également envisageable. 2 Des garanties sont-elles comprises dans la location avec option d’achat ? La LOA est soumise à la quasi-totalité des dispositifs prévus pour la Protection des consommateurs dans le cadre d’un crédit à la consommation encadrement du délai de rétractation et informations contractuelles.... Néanmoins, il n’y a ni encadrement, ni obligation d’affichage du taux annuel effectif global, TAEG car il s’agit d’un loyer. Les mensualités englobent le financement du véhicule en location. Extension de garantie, services d’entretien et d’assistance peuvent être proposés en options. 3 LOA/Leasing quelles sont les conditions d’assurance ? Vous devrez obligatoirement souscrire une formule Tous risques. Vous avez la possibilité de souscrire votre assurance auto chez votre assureur habituel. Les assurances pertes financières, décès, invalidité temporaire sont fortement conseillées. 4 Qu’est-ce qui détermine le coût de vos mensualités dans le cas d’une LOA ? En LOA, plusieurs paramètres déterminent le coût de vos mensualités le montant de votre apport, le prix du véhicule, le kilométrage prévu, la durée de la location, le montant de la valeur résiduelle du véhicule. Que devient l’apport dans une LOA ? Attention à l’apport car vous ne le récupérerez pas en fin de contrat. L’apport est en réalité une avance sur vos loyers. Mieux vaut donc le limiter, d’autant que son montant a peu d’impact sur le coût total du financement. Renseignez-vous auprès des experts de notre partenaire Club Auto ou estimez une location sur notre service en ligne de recherche de véhicules. 5 Les principaux avantages de la LOA Les avantages liés à l’acquisition d’une voiture neuve en location sont multiples. La LOA permet de rouler dans un véhicule récent sans se tracasser de la revente. Le loyer payé est souvent moins cher que le montant mensuel d’un crédit auto classique. Pourquoi ? Car les mensualités correspondent à la décote du véhicule sur la durée de la location, non à la totalité de la valeur du véhicule à l’achat. Si vous louez un véhicule neuf, la garantie-constructeur est incluse dans le contrat de location. Pour les gros rouleurs, au-dessus de 30 000 km par an, la location permet d’éviter une décote trop importante de la voiture. 6 LOA d’une voiture quels sont les inconvénients ? Reste que la LOA n’est pas sans inconvénients Au moment de la restitution de votre véhicule, des frais de remise en état peuvent en effet vous être facturés ou des pénalités si vous dépassez le kilométrage maximum " autorisé ". En cas d’impayés, au même titre que pour un crédit à la consommation classique, le loueur peut mettre fin au contrat de location de manière anticipée, vous réclamer l'intégralité des sommes dues, et même appliquer des pénalités ! A moins qu’il ne décide de revendre la voiture. L’argent récolté servira alors à payer vos dettes. Vous n'avez pas encore assuré votre futur véhicule ? L'assurance auto MAIF est modulable en fonction de votre budget et vos besoins. Devis en ligne et souscription rapide. .

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